CONDITIONS GENERALES DE VENTE

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente complètent le cadre des relations commerciales qui pourraient naître entre Aullyn Cosmetics et ses partenaires agréés, les Distributeurs.

Toute commande adressée à Aullyn Cosmetics, impliquent nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l´acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Distributeur.

COORDONNEES

Aullyn Cosmetics est une entreprise située en Belgique.

Siège social : AULLYN COSMETICS – LAEKEBEEKLAAN 57, BTE 5 – 1601 RUISBROEK – BELGIQUE

TVA intracommunautaire n° BE0551.921.585. E-mail: contact@aullyncosmetics.com

DEFINITIONS

Les Services : tous les services proposés par Aullyn Cosmetics dans l’objet du présent Contrat.

Distributeur: chaque partenaire agréé matérialisant une relation commerciale par l´achat de produits ou services offerts par Aullyn Cosmetics. Les Distributeurs et leurs employés sont réputés juridiquement aptes à passer Commande, et capables de conclure une transaction commerciale avec Aullyn Cosmetics.

La Commande : chaque commande effectuée par un Distributeur dans les conditions prévues dans le paragraphe Prise de commande.

PRODUITS

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité d’Aullyn Cosmetics ne pourra être engagée.

PRISE DE COMMANDE

Les produits et services tels que définis dans le paragraphe Définitions sont disponibles à l´achat en passant commande à l’adresse contact@aullyncosmetics.com. Nonobstant toute preuve écrite ou conservée sur un autre support durable auquel aura accès le Client, il est convenu que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatisés d’Aullyn Cosmetics ou son hébergeur, constituent la preuve des communications, du contenu des Commandes et de l´ensemble des transactions entre les parties. Le Distributeur reçoit, par courrier électronique, une confirmation de sa Commande et de l´envoi de sa Commande.

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix proposés sont libellés en euros, et ne comprennent pas la TVA et, sauf mention contraire, les frais administratifs éventuels. Ils ne comprennent pas la participation aux frais logistiques et d’envoi, qui est mentionnée séparément. Le tarif de la TVA qui sera appliqué est celui en vigueur dans le pays où se trouve l´adresse de livraison. Les produits demeurent la propriété d’Aullyn Cosmetics jusqu´à ce que le prix soit intégralement payé (délai de paiement précisé à l’article 5 du présent contrat). Aullyn Cosmetics se réserve le droit de refuser toute Commande d´un Distributeur avec lequel existerait un litige présent ou passé. Les achats ne peuvent être réglés que par virement bancaire sur le compte IBAN indiqué sur la facture ou par Paypal en notifiant l’adresse contact@aullyncosmetics.com. Le paiement sera effectif à partir du moment où la banque d’Aullyn Cosmetics en aura confirmé sa réception. Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base de 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) euros.

LIVRAISON

Les Commandes sont livrées à l´adresse de livraison indiquée par le Distributeur lors du processus de Commande, et selon les modalités qui y sont spécifiées. . La facture reprenant le détail des frais de logistique et de TVA est envoyée après réception de la Commande. Toute livraison est annoncée par courrier électronique, dans lequel une copie de l’avis de livraison est jointe. La livraison sera accompagnée du même avis de livraison reprenant la liste des biens livrés. La Commande sera présentée au Distributeur ou à toute autre personne présente à l´adresse de livraison ou disposant d´une procuration. Si personne ne peut réceptionner la Commande au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé, et le Distributeur devra prendre contact avec la société de transport afin d´obtenir l´adresse où le Distributeur peut récupérer son colis. Le délai moyen de livraison est de 7 jours (Belgique, France), 10 jours (pour les envois en Europe), 20 jours (pour les autres destinations) à compter de la confirmation de commande ou du paiement. Ces délais moyens sont communiqués à titre purement indicatif. Aullyn Cosmetics s’efforce de respecter ces délais, mais ne pourra être tenue responsable des retards éventuels dans le traitement des Commandes ou dans leur livraison. Le système de contrôle effectué lors de la livraison de la Commande par le transporteur constituera une présomption du dépôt effectif de la Commande (et de sa bonne réception par le Distributeur), qui fera foi, sauf preuve contraire apportée par le Distributeur. Au cas où le Distributeur apporterait la preuve que la Commande n´a pas été livrée dans un délai de 30 jours calendrier après l’envoi de l’avis de livraison, il est possible pour le Distributeur de la résilier sans indemnités, pour autant qu´il le signifie par voie de courrier électronique avec accusé de réception, ou de courrier postal recommandé, à l´adresse figurant dans le paragraphe « Coordonnées » des présentes Conditions Générales de Vente. Les sommes relatives à la Commande qui auraient déjà été débitées du compte du Distributeur lui seraient alors remboursées au plus tard dans les 14 jours à dater de la réception de la demande d’annulation de la Commande. Si un produit commandé ne parvient pas à l’adresse de livraison communiquée dans un délai de 30 jours calendrier après la conclusion de la vente, il appartiendra au Distributeur de se mettre en relation avec le service clientèle d’Aullyn Cosmetics, joignable à l’adresse contact@aullyncosmetics.com. Les réclamations ne seront plus recevables une fois ce délai de 30 jours expiré. Le droit d’annuler une commande qui a été livrée au-delà du délai de 30 jours est subordonné au renvoi de la livraison entière dans un délai de 14 jours ouvrables à compter du moment où le Distributeur a informé Aullyn Cosmetics qu’il veut annuler sa commande livrée trop tard. Les produits renvoyés doivent être expédiés à l´état neuf,

dans leur emballage d´origine également en parfait état, obligatoirement accompagnés de la facture et du document de retour dûment rempli (document adressée par le service client). Tout retour dont l´expéditeur ne peut être identifié sera refusé. Passé le délai de 14 jours, Aullyn Cosmetics ne sera plus en mesure d´accepter le retour, et pourra le renvoyer à son expéditeur. Le retour s´effectuera à l´adresse spécifiée dans le paragraphe « Coordonnées ». Le remboursement de la Commande aura lieu au plus tard endéans les 14 jours suivant la réception des produits par Aullyn Cosmetics, à condition que toutes les modalités de retour aient été strictement respectées. Le montant remboursé sera dans tous les cas limités aux sommes réellement payées par le Distributeur. Si un bon d´achat a été utilisé dans le cadre de la Commande qui a fait l´objet d´une renonciation, le bon en question sera réutilisable pour un prochain achat. Dans le cas où les produits livrés ne correspondraient pas à la Commande du Distributeur, les frais de retour seront remboursés par Aullyn Cosmetics au Distributeur, sous la forme d´un bon d´achat à valoir sur son prochain achat. La preuve de ces frais de retour doit impérativement être jointe au colis retourné. Si tel n´est pas le cas, ces frais ne seront pas remboursés. Tout retour doit se faire par envoi recommandé, ou par un service de transport de courrier, dont le Distributeur devra garder une copie de la preuve d´envoi. Aullyn Cosmetics se réserve toutefois le droit de refuser de rembourser les produits retournés lorsque ceux-ci sont endommagés, présentent des taches, ou des traces qu´ils ont été ouverts ou utilisés ou portés. Au cas où il s´avérerait, dans les conditions reprises au présent paragraphe, que l´envoi qui aurait été effectué se serait égaré lors du processus de livraison, Aullyn Cosmetics procéderait à un nouvel envoi ou rembourserait (en fonction du souhait du Distributeur) le montant de la Commande, dont les frais et risques sont à charge d’Aullyn Cosmetics.

NON CONFORMITE

Si le produit ou le service livré ne correspond pas aux spécifications du bon de livraison (ex: taille ou couleur différente), le Distributeur peut le retourner dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la date de livraison de la Commande, selon les modalités définies dans la Politique de remboursement. Passé ce délai, les réclamations et retours ne seront ni recevables ni acceptés. Il est entendu qu’un produit ne saurait être considéré comme nonconforme s’il correspond à la description donnée par Aullyn Cosmetics. A titre d’exemple, le fait que le Distributeur aurait perçu, sur le site internet, une couleur ou une taille de façon différente de la réalité, ne saurait être considéré comme un cas de non-conformité du produit. Le Distributeur pourra alors choisir de se faire rembourser dans un délai de 14 jours à partir de la confirmation de son souhait et renverra le produit à ses frais à Aullyn Cosmetics.

DROIT DE RETRACTATION

Le droit de renonciation n´appartient pas à l´acheteur professionnel.

DROITS INTELLECTUELS

Les textes, la banque de données reprenant les données publiées, les créations de pages, le catalogue de vente, les photos et illustrations, les images et musiques sur le site Aullyn Cosmetics sont universellement protégés par le droit d´auteur et les autres droits de propriété intellectuelle ; ils restent par conséquent propriété privée d’Aullyn Cosmetics ou autres tiers avec lesquels Aullyn Cosmetics a conclu des accords. De ce fait, toute copie, publication, reproduction ou toute autre

exploitation, contrefaçon sous quelque forme que ce soit, sont interdites sans autorisation écrite et préalable d’Aullyn Cosmetics. Toute infraction peut entraîner des poursuites civiles ou pénales.

RESPONSABILITE

Aullyn Cosmetics ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Aullyn Cosmetics ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

Aullyn Cosmetics ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient au Distributeur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

Aullyn Cosmetics décline toute responsabilité :

– pour toute interruption du site internet, de sa messagerie électronique ;

– pour toute survenance de bugs ;

– pour toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur ce site ;

– pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site ;

– et plus généralement de tout dommage direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences en ce compris notamment les coûts pouvant survenir de l’acquisition de biens proposés sur le site, les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir à raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Aullyn Cosmetics peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, entre autres pour se conformer à une disposition légale. Les Distributeurs seront informés de manière adéquate des modifications intervenues, via email. Les Distributeurs s’engagent à prendre connaissance des modifications dès qu’elles leur auront été notifiées. Toute Commande passée après la notification de telles modifications fait présumer la prise de connaissance des Conditions Générales de Vente modifiées. L’illégalité ou l’inopposabilité qui frapperait par décision de justice l’un des termes des présentes Conditions Générales de Vente ne préjugeraient en rien de la validité des autres termes et dispositions qui resteraient applicables.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les ventes de produits de la société Aullyn Cosmetics sont soumises à la loi belge. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Aullyn Cosmetics et le Distributeur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

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